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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 1er juillet 2026, le pourvoi formé par Mme Y contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete (chambre des terres) rendu le 22 février 2024. Le rej...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10459 F
Pourvoi n° F 24-15.465
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026
Mme [W] [K] [Y], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le po...
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