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Ce décret, qui entre en vigueur le 20 novembre 2026, précise les règles applicables au remboursement anticipé d'un crédit à la consommation. Il définit les frais qui ne doivent pas être pris en compte...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-1 et L. 312-34 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juin 2026,
Décrè...