Aperçu du résumé
Une SCI propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété a installé des blocs de climatisation en façade sans autorisation préalable de l'assemblée générale, en violation du règlement de copropri...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10369 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNTW
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 juin 2026 de la cour d'appel de Paris- pôle 1 - chambre 2 - RG n° 25/18701
APPELANTE ET DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DÉFÉRÉ
S.C.I. [Adresse 1]
Agissant poursuites et di...
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