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La Cour d'appel de Paris (arrêt du 18 septembre 2026) est saisie d'un litige relatif à une vente en viager conclue en 2013. La société Jambaz a acquis un bien immobilier pour 600 000 euros, dont une p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° 2026/ 222 , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19651 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLNH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2025-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris- RG n° 25/08103
APPELANTE
S.A.S. JAMBAZ, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...