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Ce décret supprime la limitation du renouvellement du mandat des membres de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH). Jusqu'ici, le mandat ne pouvait être renouve...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1-1 et D. 1123-29,
Décrète :
Article 1 — A l'article D. 1123-29 du code de la santé publique, les mots : « une fois » sont supprimés.
Article 2 — La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officie...