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La Cour d'appel de Nîmes confirme un jugement relatif à un litige immobilier entre M. K et la SAS Liandevem concernant l'acquisition d'un terrain avec condition suspensive d'obtention d'un permis de c...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03341 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXTU
AV
JUGE DE L'EXECUTION DE CARPENTRAS
26 septembre 2025 RG :25/00469
S.A.S. LIANDEVEM
C/
[K]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de CARPENTRAS en date du 26 Septembre 2025, N°25/00469
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Ag...
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