Aperçu du résumé
L'État reconnaît sa responsabilité dans la contamination au chlordécone en Guadeloupe et Martinique et s'engage à indemniser toutes les victimes. La loi fixe plusieurs objectifs : dépollution des terr...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — L'Etat reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole.
Il s'assigne pour o...
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