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Cette ordonnance de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence illustre l'application de l'article 524 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023. Cette réforme permet d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 25/10148 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZ2
Ordonnance n° 2026/M117
APPELANT
Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 4]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Eliane ADOUL de la SELARL ADOUL ELIANE, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
INTI...
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