Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [M], condamnée pour escroquerie, vol en récidive et infraction à la législation sur les armes. La cour d'appel de Bordeaux l'avait condamnée à tro...
Texte officiel (extrait)
N° S 25-82.593 F-D
N° 01122
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
Mme [P] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2024, qui, notamment pour escroque...