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Ordonnance de référé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 avril 2026 concernant une demande de consignation de fonds dans le cadre d'un litige commercial entre particuliers et une société de BTP...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 Avril 2026
N° 2026/184
Rôle N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAU
[D] [O]
[W] [K]
C/
S.A.S.U. BATIR RENOVER AGRANDIR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Danielle DEOUS
Me Cécilia MERCURIO
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Février 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1] (FRANCE)
représenté par Me Danielle DEOUS, avocat au bar...
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