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La Cour d'appel de Toulouse confirme une décision du Conseil de prud'hommes concernant le licenciement pour inaptitude de Mme [Q], salariée depuis 2007 au sein d'une association médico-sociale. Après ...
Texte officiel (extrait)
09/07/2026
ARRÊT N° 26/140
N° RG 24/02056
N° Portalis DBVI-V-B7I-QJMN
CGG/ACP
Décision déférée du 30 Avril 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01794)
M-G. THIOU
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Cindy DIAZ
Me Jérémy STANTON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE...
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