Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel d'un ressortissant égyptien (né en 1985) contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille prolongeant sa rétention administrative dans un ce...
Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/01437 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6PR [V] [L]

Minute électronique






Cour d'appel de Douai


Ordonnance du mardi 22 septembre 2026







République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT :

M. [V] [L]

né le 20 Juin 1985 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]



INTIMÉ :

M. [D]











MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Emilie JOLY, conseillère, à la cour d'appel, dé...

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