Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00024 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQPQ
DECISION AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : 19/01334
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2026/
du 04 Août 2026
Nous, Séverine LEGER, Conseillère substituant Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance 2026/172 du 30/06/2026
Vu la procédure en instance...