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Deux rapports gouvernementaux ont été transmis au Parlement : le premier porte sur les remises et transactions gracieuses en matière fiscale pour 2025 (art. L.251A LPF) ; le second concerne l'applicat...
Texte officiel (extrait)
Sénat
N° 122 (2025-2026) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d'ensemble en matière fiscale pour l'année 2025, en application de l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 262 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, transmis à la commission des finances.
N° 123 (2025-2026) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 202...
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