Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a prononcé la radiation du rôle d'une affaire prud'homale (n°22/08541) opposant une salariée à son employeur, la société [1], placée en redressement judiciaire par le Tribunal...
COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

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Affaire

[F] [Q] [P], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515

c/

S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164


S.C.P. [2] - Prise en la personne de Me [M] [G] - en sa qualité de mandataire judiciaire ded la S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS,


S.E.L.A.R.L. [3] - Prise en la personne de [C] [I] - en sa qualité de mandataire jud...

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