Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a confirmé l'irrecevabilité d'une action en recouvrement de crédit intentée par Boursorama contre un emprunteur défaillant. Le premier juge avait considéré que l'action était ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09489 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNYP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN - RG n° 24/09340
APPELANTE
BOURSORAMA, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représenta...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.