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La Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation des frais d'expertise par le FGTI. L'arrêt établit qu'un actuaire conseil sollicité par une victime d'infraction pour l'assister lors d'une ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 avril 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 299 F-B
Pourvoi n° Z 24-18.909
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI...
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