Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui avait condamné une SCI à remettre en état des parcelles après un exhaussement de sol irrégulier, sur le fondement de l'article L....
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 juin 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 377 FS-B
Pourvoi n° K 24-14.342
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026
La société [Etablissement 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé...