Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Reims (3 juillet 2026) concerne une action en comblement d'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur judiciaire de la SAS [L], société de transport international ...
Texte officiel (extrait)
R.G : N° RG 25/00345 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTUL
ARRET N°
du 03 juillet 2026
SP
[W] [R]
[U] [V] épouse [W]
[W] [I]
c/
S.E.L.A.R.L. [B] [M]
Formule exécutoire le :
à :
la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES
Me Jean-François MONVOISIN
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 03 JUILLET 2026
APPELANTS
d'un jugement rendu le 27 février 2025 par le Tribunal de Commerce de SEDAN
Monsieur [R] [W]
[Adresse 1]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.