Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon a rendu le 5 juillet 2025 une ordonnance déclarant suspensif l'appel du procureur de la République concernant la remise en liberté d'un ressortissant algérien placé en rétentio...
N° RG 25/05552 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOJA


Nom du ressortissant :

[P]


PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 1]

C/ [P]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 05 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 05 JUILLET 2025 à 12H00,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la pre...

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