Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles le 8 juillet 2026 porte sur une demande de radiation d'affaire présentée par la SCI La Tailla à l'encontre de M. [M] [U], appelant ...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2





Minute n°


N° RG 25/07511 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS5P

AFFAIRE : [U] C/ [U], SCI LA TAILLA,


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ,

par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le premier Juillet deux mille vingt six,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Gre...

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