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La Cour d'appel de Paris a rendu le 31 juillet 2026 une ordonnance concernant M. X, un ressortissant syrien hospitalisé sans consentement depuis le 12 juillet 2026, sur décision du préfet de police de...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 512 , 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00512 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSJ4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02179
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 juillet 2026.
D...
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