Arrêté du 19 octobre 2026 portant délégation de signature po

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêté du 19 octobre 2026 organise les délégations de signature électronique au sein du Conseil d'État pour les opérations financières réalisées dans l'application Chorus (système informatique fin...

Texte officiel (extrait)

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 121-14, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :

Article 1 — Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus et Chorus Formulaires) des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de rece...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002614

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Arrêté du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

Analyse complète réservée aux membres