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Le ministère du travail agrée officiellement l'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle (ANCPEP) comme instance paritaire nationale au ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-5-1, L. 6323-17-7 et R. 6323-18-5 ;
Vu le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prév...
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