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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (17 septembre 2026) concerne un litige fiscal opposant un contribuable (M. [I]) à l'administration fiscale. Celle-ci a remis en cause les déclarations d'Impôt de ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13520 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC3N
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2023 - Tribunal judiciaire de Paris -
RG n° 22/01616
APPELANT
Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL ING...
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