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Mme Nathalie MOSNINO-BECACHE, procureure générale près la cour d'appel de Rouen, est admise à la retraite sur sa demande à compter du 1er janvier 2027. Ce décret présidentiel acte son départ de la mag...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1-1° ;
Considérant la requête de l'intéressée en date du 20 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Nathalie MOSNINO-BECACHE, procureure générale près la cour d'appel de Rouen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er...