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Cet arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), rendu le 28 août 2026, concerne un litige dans le secteur du bâtiment. La SCI ADAUD a fait construire un garage automobile. Des malfaçons ou d...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N°26/256
CO
R.G : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAQ5
S.A.S. SOCIÉTÉ SYSTÈME DE CHARPENTE RAPIDE EVOLUTIVE A BA TIR 'SCREB'
C/
[O]
Société DARDEL INGÉNIERIE
Société EUROMAF
Société ADAUD
S.E.L.A.R.L. [N]
RG 1ERE INSTANCE : 17/03257
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 AOÛT 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 22 DÉCEMBRE 2020 RG n° 17/03257 suivant...
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