Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris prend acte du désistement de l'EURL COMBLE ECO, qui avait fait appel d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 8 avril 2026. L'in...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/07478 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFDV


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2026

Date de saisine : 04 Mai 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026P00545 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 08 Avril 2026


Appelante :

E.U.R.L. COMBLE ECO, représentée par Me Sylviane DUCORPS,...

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