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Arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 28 mai 2026 concernant un différend procédural entre la Mutuelle des architectes français (MAF) et la SA BIC. La MAF avait fait appel d'une ordonnance de mis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 278 DU 28 MAI 2026
N° RG 25/01368 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D3GW
Décision déférée à la cour : ordonnance de la présidente de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 17 novembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/1153
DEMANDERESSE AU DEFERE :
Mutuelle des architectes français (MAF)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN...
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