Conseil d'État, Chambre 1-3, n°21/09046, (Autre)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3


ARRÊT AU FOND

DU 29 MAI 2026


N° 2026 / 85









N° RG 21/09046

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUY3





SARL ORPI MD CONSEIL IMMO



C/


S.A.R.L. CONSTRUCTIONS DE PROVENCE- VILLAS LA PROVENCALE







Copie exécutoire délivrée le :


à :


- Me JUSTON


- Me PUCHOL

















Décision déférée à la Cour :


Jugement du Tribunal de Commerce de Salon de Provence en date du 20 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019007760.


AP...