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La Cour d'appel de Paris a examiné le 9 septembre 2026 un appel du préfet de la Seine-Saint-Denis contre la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Mme [G] [P]. Cette dernière avait ét...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° 613 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00613 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXOJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 août 2026 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/07765
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 septembre 2026
D...
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