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Ce décret du 24 septembre 2026 organise une expérimentation permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (affiliés à la MSA, hors assiette forfaitaire) de calculer leurs cotisations et...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3 à L. 136-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-14 et L. 731-15 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, en...