Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale B) a rendu le 10 janvier 2025 une ordonnance de désistement dans une affaire prud'homale opposant une SAS à une salariée. L'employeur (la SAS) avait fait appel...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 24/08479 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TW



S.A.S. [1]


C/

[G]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 07 Octobre 2024

RG : F 22/01040






COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 10 Janvier 2025









APPELANTE :


S.A.S. [1] Au capital de 200 000 €, représentée par son Président en exercice.

[Adresse 1]

[Localité 1]



représentée par Me Florence CALLIES de la SELARL BER...

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