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La Cour d'appel de Rouen déclare irrecevable un appel formé par M. [I] contre une décision du conseil régional de discipline des barreaux. Motif : absence de production de la décision attaquée et abse...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
(article 901 du code de procédure civile)
N° RG 25/00458 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J37P
Affaire :
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
APPELANT
Maître [T] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
INTIME
Décision attaquée : inconnue
Edwige Wittrant, présidente de la première chambre civile,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00458 -
N° Portalis DB...
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