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Cet arrêté du 5 octobre 2026 fixe les modalités pratiques du vote électronique pour élire les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il s'applique aux magistrats concernés p...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 à R. 211-584 ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature modifié par le décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et p...
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