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La Cour de cassation s'est prononcée le 8 juillet 2026 sur un litige relatif à un crédit immobilier libellé en francs suisses (CHF) souscrit en 2007 auprès du Crédit Mutuel. L'emprunteuse avait assign...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 467 F-D
Pourvoi n° Y 25-12.288
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026
La caisse de Crédit mutuel Sud Alsace-Territoire, anciennement dénommée caisse de Crédit m...
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