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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 22 septembre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [G] [U] [A] contre deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-84.064 F
N° 51234
RB5
22 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [G] [U] [A] a formé un pourvoi contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 avril 2026, qui, dan...
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