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Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau (15 juin 2026) concerne un litige familial de partage successoral entre les quatre enfants de M. [J] [H] et Mme [B] [X], décédés respectivement en 1974 et 2010. Fau...
Texte officiel (extrait)
XG/RP
Numéro 26/1760
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 15 Juin 2026
Dossier : N° RG 22/01334 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGRF
Nature affaire :
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire :
[I] [H]
C/
[E] [H] épouse [P]
[M] [H]
[A] [H]
[D] [O], en qualité de curateur de M. [A] [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de...
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