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Un arrêté du 4 juin 2026 organise la création de comités sociaux d'administration (CSA) au sein de services et établissements relevant des ministères de l'économie, du travail, de l'emploi, de la sant...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 756-2 et L. 951-1-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 et R. 251-1 à R. 251-30 ;
Vu le code de la santé publique,...