Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a prononcé la caducité de l'appel formé par une société (SAS) contre un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 16 décembre 2025. La société appelante n'a pas signi...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]







N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSU


Minute n° 26/439


APPELANTE


S.A.S. [1]

Représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉ


[E] [I]




ORDONNANCE DE CADUCITÉ


DU 15 JUILLET 2026





Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S [1], par voie électronique le 23 janvier 2026, à l'...

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