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La Cour d'appel d'Angers prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [H] [S] (Autopro49) contre la SAS [X] - Location Automobiles Matériels. Après avoir interjeté appel le 18 septembr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ANGERS
CONTENTIEUX
CHAMBRE A - COMMERCIALE
N° RG 25/01585 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRAT
DU 18 SEPTEMBRE 2025
DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 18 SEPTEMBRE 2025
DECISION AU FOND DU 16 JUILLET 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
RG 1ERE INSTANCE : 25/005353
APPELANT
INTIMEE
M. [H] [S] exerçant sous l'enseigne AUTOPRO49, SIREN 979101599
Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau...
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