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La Cour d'appel de Basse-Terre a déclaré caduque la déclaration d'appel formée par la SA Auto-Guadeloupe le 17 avril 2026, à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue en décembre 2025. La société n...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère chambre civile
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ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
RG : 26/00415 - 1ère chambre
Nous, Valérie Marie-Gabrielle, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Prescillia Araminthe, greffière,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé du 9 décembre 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Basse-Terre dans une affaire opposant la SA Auto-Guadeloupe à la société GFA Caraïbes...