Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE [K]
Tél :
Chambre : Chambre 2 A
Minute n° 292/2026
N° RG : N° RG 25/01909 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRB6
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2025
Date de la saisine : 16 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Références 1ère instance : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de [K], chambre 2, section A, décision attaquée en date du 20 Mars 2025,...