Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 21 mai 2026 dans un litige commercial entre une SAS spécialisée dans le conseil en financements publics et crédits d'impôts, et son ancien apporteur d'affaires (S...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du 21 MAI 2026
N° : 113 - 26
N° RG 25/03335 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ45
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX en date du 16 décembre 2024, dossier N° 2023.4137 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A.S. [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représen...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.