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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes (1er juillet 2026) concerne un litige entre un locataire, M. [E] [U], et son bailleur social, Terres d'Armor Habitat OPH (anciennement Terre et Baie Habitat). Le...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N°
N° RG 23/02283 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVSF
(Réf 1ère instance : 11-21-55)
M. [E] [U]
C/
Organisme TERRES D'ARMOR HABITAT OPH, VENANT AUX DROITS DE T [Localité 1] BAIE HABITAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 01 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Vir...
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