Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation rejette (non-admission) le pourvoi formé par M. [V] [P] contre sa condamnation à 50 euros d'amende pour une contravention au code de la route prononcée par le tribunal de police d...
N° C 26-80.652 F

N° 51205


ODVS
13 OCTOBRE 2026


NON-ADMISSION


M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026



M. [V] [P] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Montauban, en date du 2 octobre 2025, qui, pou...

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