Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 885 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 18 décembre 2025,
Décrète :
Article 1 — Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mayotte et les maires proposent chaque année au préfet et au président du tribunal une liste de person...