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La Cour d'appel de Douai prononce la caducité d'une déclaration d'appel formée le 18 décembre 2025, car l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois (articl...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 04 mai 2026
N° RG 25/06222 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRGR
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 08 décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/03172
Madame [Q] [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
APPELAN...