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La Cour d'appel de Paris statue sur un litige entre un médecin libéral (M. U.) et l'URSSAF des Pays de la Loire. En 2017, l'URSSAF avait mis en demeure le médecin de régler environ 8 419 euros de coti...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 30 Octobre 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00568 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI245
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 18/00294
APPELANT
Monsieur [I] [U]
[Localité 2] (12[Adresse 1]
[Localité 3] ISRAEL
représenté par Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de...
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