Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Amiens constate le désistement d'une société anonyme dans un recours contre la CARSAT Pays de la Loire portant sur son taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnell...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 69
Acte de saisine du : 01 juillet 2025
RG : N° RG 25/04038 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5Z
Décision attaquée :
S.A. [1]
TAUX 2025 - MP PENGAM
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDERESSE
CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]
DÉFENDERESSE...
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